LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la s Art. 41
Chapitre Ier : Surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance et des institutions de prévoyance.
I - (Paragraphe modificateur).
II - Les dispositions du présent article s'appliquent aux contributions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2000.