LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la s Art. 48
Section 2 : Branche accidents du travail.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001.]
Section 2 : Branche accidents du travail.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001.]