LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la s Art. 71
Section 6 : Objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Pour 2002, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 112,8 milliards d'euros, en droits constatés.