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Décret no 99-571 du 7 juillet 1999 portant modification du c · Décret no 99-571 du 7 juillet 1999 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au suivi socio-judiciaire

Décret no 99-571 du 7 juillet 1999 portant modification du c Art. 3

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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  • En vigueur depuis le 2001-07-13