Arrêté du 20 juillet 1999 portant création et composition de Art. 1

Il est créé à la direction de l'administration générale et de l'équipement neuf commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des personnels suivants :

- administrateurs civils (commission n° 13) ;

- attachés d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur (commission n° 2) ;

- maîtres ouvriers, chefs de garage, ouvriers professionnels et conducteurs d'automobile (commission n° 5) ;

- assistants de service social (commission n° 11) ;

- conseillers techniques de service social (commission n° 12).