Arrêté du 20 juillet 1999 portant création et composition de · Arrêté du 20 juillet 1999 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la justice

Arrêté du 20 juillet 1999 portant création et composition de Art. 4

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Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.