Arrêté du 23 juin 1999 relatif à la réception communautaire Art. 4

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes sont chargés des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 98 / 91 / CE susvisée.

Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.