Décret no 99-677 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'un · Décret no 99-677 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

Décret no 99-677 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'un Art. 1

In forceOfficial text

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.