LOI n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le stat Art. 9
Titre IV : Obligations de communication et de transparence des sociétés d'économie mixte locales.
Lors d'un appel d'offres lancé par une société d'économie mixte locale, les entreprises présentant une candidature ou une offre ne peuvent être exclues du seul fait qu'elles sont actionnaires de la société d'économie mixte, sauf si le règlement de la consultation le prévoit expressément.