Décret n° 2000-126 du 16 février 2000 relatif à la Commissio Art. 5

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entreront en vigueur lorsque l'ensemble des membres de l' Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires auront été nommés. Toutefois, à titre transitoire, les mandats en cours des membres de la Commission nationale de prévention des nuisances expireront au terme initialement prévu.