LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction né Art. 27

I., II., III., IV., V., VI.-(Paragraphes modificateurs)

VII.-Les groupements locaux d'employeurs constitués avant la date de publication de la présente loi peuvent recevoir de nouvelles adhésions dans des conditions définies aux sixième et septième alinéas de l'article L. 127-1 du code du travail.