Décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'at · Décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale

Décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'at Art. 4

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Les indemnités pour services supplémentaires allouées aux fonctionnaires actifs de la police nationale sont exclusives de toute indemnité de même nature.