Décret no 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résu · Décret no 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999

Décret no 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résu Art. 5

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Les nouveaux chiffres de la population seront, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2000.