Décret n° 2002-4 du 3 janvier 2002 relatif à la bourse d'acc · Décret n° 2002-4 du 3 janvier 2002 relatif à la bourse d'accès à l'emploi pour les jeunes bénéficiant d'actions d'accompagnement personnalisé et renforcé

Décret n° 2002-4 du 3 janvier 2002 relatif à la bourse d'acc Art. 5

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Cited by

Décret n° 2002-4 du 3 janvier 2002 relatif à la bourse d'acc Art. 1