Arrêté du 23 décembre 1999 portant abrogation de diverses di · Arrêté du 23 décembre 1999 portant abrogation de diverses dispositions relatives aux titres de séjour nécessaires pour l'affiliation de certains assurés sociaux étrangers

Arrêté du 23 décembre 1999 portant abrogation de diverses di Art. 1

In forceOfficial text

L'arrêté du 17 février 1981 relatif à l'affiliation au régime de sécurité sociale étudiante des étudiants étrangers des établissements d'enseignement privés visés à l'article L. 566 du code de la sécurité sociale est abrogé.