Décret n° 2000-167 du 28 février 2000 pris pour l'applicatio · Décret n° 2000-167 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales

Décret n° 2000-167 du 28 février 2000 pris pour l'applicatio Art. 6

In forceOfficial text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.