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LOI no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit · LOI no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique (1)

LOI no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit Art. 6

In forceOfficial text

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.