Décret n° 2000-509 du 6 juin 2000 modifiant le décret n° 97- Art. 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.