Arrêté du 10 mai 2000 portant abrogation de l'arrêté du 17 m · Arrêté du 10 mai 2000 portant abrogation de l'arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour

Arrêté du 10 mai 2000 portant abrogation de l'arrêté du 17 m Art. 2

In forceOfficial text

Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.