Décret no 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation Art. 4
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Les règles relatives à la campagne pour le référendum sont fixées par décret en conseil des ministres, le Conseil constitutionnel consulté.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Les règles relatives à la campagne pour le référendum sont fixées par décret en conseil des ministres, le Conseil constitutionnel consulté.