Décret n° 2000-577 du 27 juin 2000 modifiant le décret n° 96 Art. 5
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.