Arrêté du 9 mai 2000 fixant les tarifs des redevances sanita · Arrêté du 9 mai 2000 fixant les tarifs des redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture mentionnées aux articles 302 bis WA et 302 bis WB du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code

Arrêté du 9 mai 2000 fixant les tarifs des redevances sanita Art. 3

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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.