LOI no 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal ac Art. 10
Titre Ier : Dispositions relatives aux élections se déroulant au scrutin de liste
I. - Les articles 2 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
II. - L'article 7 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Refers to
- LOI no 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal ac Art. 2
- LOI no 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal ac Art. 7