LOI no 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal ac Art. 19
Titre V : Dispositions diverses
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai 2000).
Titre V : Dispositions diverses
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai 2000).