LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificativ Art. 32

I. Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2000 ainsi qu'aux plus-values bénéficiant à cette date d'un report d'imposition en application des dispositions de l'article 150-0 C du code général des impôts.