LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificativ Art. 8
Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
I. Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er avril 2000.
Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
I. Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er avril 2000.