Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 31 août 2000 relatif à la réorganisation de certai · Arrêté du 31 août 2000 relatif à la réorganisation de certains services de la direction générale des impôts et portant transfert du pouvoir de décision pour la délivrance de certains agréments fiscaux

Arrêté du 31 août 2000 relatif à la réorganisation de certai Art. 9

In forceOfficial text

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.