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FR · Arrêté du 21 août 2000 modifiant l'arrêté du 26 novembre 198

Arrêté du 21 août 2000 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1987 modifié relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 3