Décret n° 2000-778 du 23 août 2000 modifiant le décret n° 86 Art. 18
Les dispositions du 5 de l'article 9 et du 2 de l'article 15 du présent décret ne sont applicables qu'à compter du 1er avril 2001.
Refers to
- Décret n° 2000-778 du 23 août 2000 modifiant le décret n° 86 Art. 15
- Décret n° 2000-778 du 23 août 2000 modifiant le décret n° 86 Art. 9