Décret n° 2000-1109 du 16 novembre 2000 fixant pour 2000 la · Décret n° 2000-1109 du 16 novembre 2000 fixant pour 2000 la rémunération de la garantie accordée par l’État aux fonds des livrets définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne et par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982

Décret n° 2000-1109 du 16 novembre 2000 fixant pour 2000 la Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.