Décret n° 2001-1051 du 12 novembre 2001 relatif à la nouvell · Décret n° 2001-1051 du 12 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'intérieur

Décret n° 2001-1051 du 12 novembre 2001 relatif à la nouvell Art. 3

In forceOfficial text

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.