Décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle Art. 5
Chapitre Ier : Autorisations et conditions d'exportation et de transfert.
Les licences individuelles, les licences globales et les licences générales en cours de validité, délivrées avant la date d'application du règlement du Conseil susvisé, conservent leurs effets jusqu'à l'expiration du terme prévu.
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- En vigueur depuis le 2010-04-01