Décret n° 2001-1253 du 21 décembre 2001 modifiant le décret · Décret n° 2001-1253 du 21 décembre 2001 modifiant le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées

Décret n° 2001-1253 du 21 décembre 2001 modifiant le décret Art. 16

In forceOfficial text

A titre transitoire, et par dérogation aux dispositions du chapitre II, article 8, les concours sur épreuves donnant accès à l'admission aux écoles de formation mentionnées à l'article 7 sont ouverts jusqu'au 31 décembre 2005 aux officiers sous contrat issus des officiers de réserve servant en situation d'activité.

Refers to

Décret n° 2001-1253 du 21 décembre 2001 modifiant le décret Art. 7
Décret n° 2001-1253 du 21 décembre 2001 modifiant le décret Art. 8