Décret n° 2002-606 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 9 · Décret n° 2002-606 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture

Décret n° 2002-606 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 9 Art. 19

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.