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Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des · Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle

Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des Art. 27

Chapitre III : Dispositions finales.

In forceOfficial text

Le présent décret peut être modifié par décret simple, à l'exception de l'article 17.

Amendment history

En vigueur depuis le 2020-01-01

Refers to

Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des Art. 17