Décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences · Décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif

Décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences Art. 7

In forceOfficial text

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Cited by

Décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences Art. 3