LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale Art. 224
Chapitre VI : Dispositions diverses.
Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code du travail sont applicables aux salariés des établissements compris dans le champ d'application de l'article L. 220-1 du même code.