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FR · Arrêté du 23 janvier 2002 fixant le montant de l'indemnité j

Arrêté du 23 janvier 2002 fixant le montant de l'indemnité journalière d'intervention spécifique attribuée à certains personnels de la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2