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FR · Arrêté du 8 février 2002 fixant une durée annuelle de travai

Arrêté du 8 février 2002 fixant une durée annuelle de travail effectif de référence inférieure à 1 600 heures dans certains services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2