FR · Arrêté du 8 février 2002 fixant une durée annuelle de travai
Arrêté du 8 février 2002 fixant une durée annuelle de travail effectif de référence inférieure à 1 600 heures dans certains services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026