Arrêté du 19 mars 2003 pris pour l'application de l'article · Arrêté du 19 mars 2003 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux

Arrêté du 19 mars 2003 pris pour l'application de l'article Art. 10

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Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.