Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 4 avril 2003 portant création d'un traitement auto · Arrêté du 4 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des installations classées

Arrêté du 4 avril 2003 portant création d'un traitement auto Art. 4

In forceOfficial text

Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région de ressort des établissements auxquels sont attachées les personnes visées à l'article 2.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2009-03-01