Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Ré · Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire

Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Ré Art. 11

In forceOfficial text

A l'exception des articles 2, 3, 4 et 5, le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

Refers to

Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Ré Art. 2
Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Ré Art. 3
Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Ré Art. 4
Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Ré Art. 5