Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 6 février 2002 modifiant le seuil financier au-del · Arrêté du 6 février 2002 modifiant le seuil financier au-delà duquel le renforcement des remontées mécaniques ou leur extension est considéré comme une unité touristique nouvelle

Arrêté du 6 février 2002 modifiant le seuil financier au-del Art. 1

In forceOfficial text

Le montant du seuil financier prévu à l'article R. 145-10 du code de l'urbanisme susvisé est fixé à 2 896 531,94 Euros.