Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 16 mai 2003 portant réorganisation de postes compt · Arrêté du 16 mai 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Arrêté du 16 mai 2003 portant réorganisation de postes compt Art. 1

In forceOfficial text

La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Marmande, issue de la fusion avec association des communes de Marmande et de Mauvezin-sur-Gupie, sont disjoints respectivement des trésoreries de Marmande municipale et de Marmande (Lot-et-Garonne).