Décret n° 2002-563 du 19 avril 2002 modifiant le décret n° 5 · Décret n° 2002-563 du 19 avril 2002 modifiant le décret n° 55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques

Décret n° 2002-563 du 19 avril 2002 modifiant le décret n° 5 Art. 16

In forceOfficial text

Les dispositions des articles 12 et 14 du décret du 4 octobre 1955 susvisé dans leur rédaction résultant du présent décret ne sont applicables qu'aux faits postérieurs à l'entrée en vigueur du présent décret.

Cited by

Décret n° 2002-563 du 19 avril 2002 modifiant le décret n° 5 Art. 8