Décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions sta Art. 12
Chapitre II : Dispositions relatives aux quotas concernant l'avancement de grade et la promotion interne
Lorsque l'application des règles prévues par les statuts particuliers conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.
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- En vigueur depuis le 2007-01-01