Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 5 juin 2003 fixant les taux des indemnités allouée · Arrêté du 5 juin 2003 fixant les taux des indemnités allouées à certains collaborateurs du Conseil supérieur de l'aviation marchande

Arrêté du 5 juin 2003 fixant les taux des indemnités allouée Art. 1

In forceOfficial text

Le taux de l'indemnité mensuelle prévue au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 20 juillet 1956 susvisé est fixé à :

-secrétaire permanent : 169, 90 euros ;

-agent principal : 42, 30 euros.