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FR · Décret n° 2002-816 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 98-1

Décret n° 2002-816 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 98-115 du 27 février 1998 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2