Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret n° 2002-740 du 2 mai 2002 portant attribution d'une i · Décret n° 2002-740 du 2 mai 2002 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières aux personnels nommés à certains emplois supérieurs relevant du ministère de la défense

Décret n° 2002-740 du 2 mai 2002 portant attribution d'une i Art. 3

In forceOfficial text

L'indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières ne peut se cumuler avec toute autre indemnité pour travaux supplémentaires.