LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économiq Art. 34
TITRE III : FINANCEMENT DE L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE.
A compter du 1er janvier 2004, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er juin, un rapport relatif aux achats des services de l'Etat aux petites et moyennes entreprises.